Au décès de l’assuré, le capital d’une assurance vie est versé directement aux bénéficiaires désignés dans le contrat : il ne fait pas partie de la succession. Sa fiscalité dépend surtout de l’âge de l’assuré au moment de chaque versement. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € ; pour celles versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique, et les gains ne sont pas taxés. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
Assurance vie et succession : pourquoi le capital est « hors succession »
Le Code des assurances (article L132-12) prévoit que le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire tient son droit directement de l’assureur. Le capital n’entre donc pas dans le partage entre héritiers.
L’article L132-13 ajoute que ce capital échappe aux règles du rapport à la succession et de la réserve héréditaire, la part minimale que la loi garantit notamment aux enfants. Il existe une limite : les primes « manifestement exagérées » au regard des moyens du souscripteur peuvent être réintégrées dans la succession. Les juges apprécient au cas par cas, selon le patrimoine, les revenus et la situation familiale au moment des versements.
Ce régime suppose qu’un bénéficiaire soit désigné. Sans bénéficiaire, ou si tous les bénéficiaires sont décédés avant l’assuré, le capital revient à la succession et suit les règles classiques des droits de succession.
Héritage assurance vie : la fiscalité des primes versées avant 70 ans
Les sommes issues des primes versées avant les 70 ans de l’assuré relèvent de l’article 990 I du code général des impôts. Elles comprennent le capital versé et les gains qu’il a produits.
- Abattement : 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus.
- Au-delà : prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 % sur la fraction qui dépasse.
- Paiement : l’assureur retient le prélèvement sur les sommes versées et le reverse à l’administration.
Un exemple simple : un bénéficiaire unique reçoit 200 000 € issus de primes versées avant 70 ans. Après l’abattement de 152 500 €, 47 500 € sont taxés à 20 %, soit 9 500 € de prélèvement. Le simulateur de succession en assurance vie refait ce calcul avec vos propres montants et plusieurs bénéficiaires.
L’abattement est personnel. Si un bénéficiaire est exonéré, comme le conjoint, son abattement inutilisé ne profite pas aux autres bénéficiaires.
Succession assurance vie : les primes versées après 70 ans
Pour un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après les 70 ans de l’assuré relèvent de l’article 757 B du code général des impôts. Le mécanisme est différent :
- un abattement unique de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats de l’assuré et se partage entre tous les bénéficiaires ;
- au-delà, les primes sont soumises aux droits de succession, au tarif qui dépend du lien de parenté entre l’assuré et chaque bénéficiaire ;
- seules les primes versées sont taxables : les intérêts et plus-values produits par ces primes ne sont pas soumis aux droits de succession.
Pour toucher le capital, le bénéficiaire concerné dépose en principe le formulaire 2705-A auprès du service de l’enregistrement, en général dans les 6 mois du décès en métropole. Ce service lui renvoie le formulaire, qu’il remet ensuite à l’assureur pour obtenir le versement.
| Date des primes | Régime | Abattement |
|---|---|---|
| Versées avant 70 ans (depuis le 13 octobre 1998) | Prélèvement de l’article 990 I (20 %, puis 31,25 %) | 152 500 € par bénéficiaire |
| Versées après 70 ans (contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991) | Droits de succession sur les primes (article 757 B) | 30 500 € pour tous les bénéficiaires |
| Versées avant le 13 octobre 1998 | Règles des contrats anciens | À vérifier avec l’assureur |
Les contrats anciens obéissent à des règles propres : selon la doctrine fiscale (BOFiP), les sommes issues de primes versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas soumises au prélèvement de l’article 990 I, sauf modification importante d’un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991. L’assureur peut vous indiquer le régime de chaque versement.
Conjoint, partenaire de PACS, frères et sœurs : qui est exonéré ?
Le conjoint et le partenaire de PACS du défunt sont exonérés, que les primes aient été versées avant ou après 70 ans.
Un frère ou une sœur peut aussi être exonéré s’il remplit les trois conditions prévues pour les droits de succession, au moment du décès :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- avoir plus de 50 ans, ou être atteint d’une infirmité qui l’empêche de travailler ;
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Si une seule condition manque, l’exonération ne s’applique pas.
Le contrat peut contenir des fonds en euros et des unités de compte. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital : le capital transmis dépend alors de leur valeur au moment du décès.
Rédiger la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire désigne les personnes qui recevront le capital. C’est elle qui permet au contrat de jouer son rôle dans la transmission.
- Être précis : nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque bénéficiaire nommé, et répartition en pourcentage s’il y en a plusieurs.
- Prévoir des bénéficiaires de second rang avec la mention « à défaut », pour le cas où le premier bénéficiaire décède avant vous ou renonce au capital.
- Relire la clause après un mariage, un PACS, un divorce ou une naissance : l’assureur envoie une information chaque année, mais c’est à vous de vérifier que la clause correspond toujours à vos souhaits.
Vous pouvez modifier la clause jusqu’à votre décès, autant de fois que vous le souhaitez, par avenant auprès de l’assureur (courrier daté et signé) ou par testament. Dans ce second cas, prévenez l’assureur pour éviter qu’il ne paie de bonne foi l’ancien bénéficiaire.
Une exception : si le bénéficiaire a accepté sa désignation (par avenant signé à trois, ou par un écrit notifié à l’assureur), la clause devient irrévocable. Vous ne pouvez plus changer de bénéficiaire, ni faire de rachat, sans son accord.
Pour une situation familiale complexe (famille recomposée, enfant d’une première union, régime matrimonial particulier), un notaire peut vous aider à rédiger la clause.
Percevoir le capital : démarches et délais
- Savoir si l’on est bénéficiaire. Toute personne peut demander gratuitement à l’Agira de rechercher les contrats d’un défunt, en ligne ou par courrier, avec une copie de l’acte de décès. L’Agira interroge les assureurs dans les 15 jours, et l’assureur concerné doit informer le bénéficiaire dans un délai d’un mois. Pour un décès connu depuis plus de 10 ans, les fonds non réclamés sont à rechercher auprès de la Caisse des dépôts.
- Envoyer les pièces demandées. L’assureur réclame notamment l’acte de décès, une pièce d’identité et un RIB, et, si des primes ont été versées après 70 ans, le formulaire 2705-A visé par l’administration.
- Recevoir le capital. Une fois les pièces reçues, l’assureur doit verser le capital dans un délai d’un mois. En cas de retard, les sommes dues produisent des intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple.
Si le bénéficiaire souhaite aussi récupérer de l’argent avant le décès de l’assuré, c’est une autre question : la fiscalité d’un rachat est expliquée dans le calculateur de fiscalité d’un rachat d’assurance vie.
Pour placer une partie du contrat en unités de compte indicielles, notre article ETF : définition et fonctionnement présente ces fonds et leurs risques. Tous nos outils de calcul gratuits sont regroupés sur une même page, et notre méthode de vérification des informations explique comment nous sourçons chaque chiffre.
Questions fréquentes
L’assurance vie entre-t-elle dans la succession ?
Non, en principe. Le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances). Il y entre seulement s’il n’y a aucun bénéficiaire, ou si des primes manifestement exagérées sont réintégrées par le juge.
Quel est l’abattement en assurance vie au décès ?
152 500 € par bénéficiaire pour les sommes issues de primes versées avant 70 ans. 30 500 € au total, partagés entre tous les bénéficiaires, pour les primes versées après 70 ans, dont les gains ne sont pas taxés.
Le conjoint paie-t-il des impôts sur l’assurance vie ?
Non. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés du prélèvement de l’article 990 I comme des droits de succession sur l’assurance vie.
Combien de temps l’assureur a-t-il pour verser le capital ?
Un mois à compter de la réception de toutes les pièces demandées. Au-delà, des intérêts de retard s’ajoutent aux sommes dues.
Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie ?
En saisissant l’Agira, gratuitement, avec une copie de l’acte de décès. Si vous êtes bénéficiaire, l’assureur vous contacte. Pour un décès connu depuis plus de 10 ans, il faut s’adresser à la Caisse des dépôts.
Sources
- Légifrance, article 990 I du code général des impôts, consulté le 8 octobre 2026.
- Légifrance, article L132-13 du Code des assurances, consulté le 8 octobre 2026.
- Légifrance, article L132-12 du Code des assurances, consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, prélèvement sur les sommes versées en cas de décès de l’assuré, consulté le 8 octobre 2026.
- Impots.gouv.fr, Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la déclarer ?, consulté le 8 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr, exonération des droits de succession (conjoint, frères et sœurs), consulté le 8 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr, modifier la clause bénéficiaire d’une assurance vie, consulté le 8 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr, savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie, consulté le 8 octobre 2026.